Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe (Marine Marques, artisan-photographe Siret 51452813200053, code APE 7420ZR, demeurant à Maclas (42520)).

1. Objet

Marine Marques propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site www.marinemarques.com

2. Réservation

La réservation d’un reportage photographique par le Client s’effectue uniquement par e-mail hello@marinemarques.com ou par téléphone 06-48-74-55-10. Elle peut s’effectuer à tout moment sous réserve de la disponibilité de la Photographe. Une réservation n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le versement de cet acompte peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

A défaut de la réception de l’acompte 14 jours après la réservation du reportage ou signature du contrat, cette réservation sera purement et simplement annulée.

Une réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

3. Reportage lifestyle

a) Définition

Un reportage dit lifestyle est défini ici comme toute séance de 1h30 à 3h selon le type de séance (famille, maternité, naissance…) représentant des moments de vie d’un couple, d’une famille au quotidien ou d’une future maman ou encore à l’arrivée d’un bébé dans une famille. Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique de la séance. Le jour de la réalisation de la séance, l’heure prévue est impérative, tout retard du client sera déduit du temps prévu pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

b) Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Marine Marques photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande. Ils sont disponibles sur simple demande à hello@marinemarques.com

c) Déplacements

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément selon les critères suivants:

• dans un rayon de 30km autour de Maclas : gratuit

• au delà : application de frais de déplacement, sous forme d'un forfait sur devis.

Dans le cas où la prestation, en totalité ou en partie, se déroule dans un lieu au delà de 30km du lieu convenu dans le contrat initial passé entre la photographe et le client, les frais de déplacement réels engendrés par ce changement seront facturés au client. Ils seront adressés au client dans un délai maximum d'une semaine après la prestation.

d) Durée de la prestation

La durée de la prestation est convenue dans le devis initial et/ou le contrat signé(s) par le Client. Lors de la séance, si le maximum horaire convenu dans le devis est dépassé pour des raisons non imputables à la Photographe, il est à l’appréciation de la Photographe de facturer un supplément horaire au tarif de 30 euros par 15 minutes de dépassement horaire sur le temps de reportage.

e) Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, en chèque ou par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

f) Modification ou annulation de prestation 

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation définitive de la prestation de la part du Client, il ne pourra être procédé à un remboursement de l’acompte. Les bons cadeaux ne sont pas remboursés.

Si la demande de modification a lieu plus de 15 jours avant la date prévue de la prestation, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, sur les dates proposées par la Photographe.

Dans le cas d’une réservation d’une séance Patienter (à l’unité ou dans le cas d’un Pack Duo Patienter/S’Emerveiller), si la séance ne peut avoir lieu pour des raisons médicales ou dans le cas d’un accouchement prématuré, l’acompte pourra être utilisé durant 1 an pour réserver une séance S’Emerveiller ou Partager. Au delà d’un an, si une nouvelle séance n’a pas été réservée durant ce délai, l’acompte sera conservé par la Photographe et ne pourra être réutilisé par les Clients pour la réservation d’une nouvelle séance.

4. Reportage de mariage

a) Définition

Un reportage de mariage est défini ici comme tout reportage rapportant les évènements d’une journée de mariage. Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique du reportage.

b) Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Marine Marques photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande. Ils sont disponibles sur simple demande à hello@marinemarques.com

c) Déplacements

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément selon les critères suivants:

• dans un rayon de 30km autour de Maclas : gratuit

• au delà : application de frais de déplacement, sous forme d'un forfait sur devis.

Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu du mariage depuis le domicile de la Photographe sont à la charge des mariés et sont présentés sous forme de forfait de déplacement, convenu avant le mariage. Dans le cas où le ou les lieux du mariage seraient différents de ce qui est convenu dans ce contrat et dans un rayon de plus de 30 km des lieux indiqués ci-dessus, la Photographe se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engendrés par ce changement. Dans ce cas, elle adressera la facture des frais réels engendrés par ce changement au Client, dans un délai d'une semaine après le mariage.

Dans le cas où les horaires du reportage et /ou le temps de déplacement ne permettent pas à la Photographe de faire l'aller retour dans la journée depuis son domicile pour se rendre sur le lieu du mariage, les frais d'hébergement pour la veille et le soir du mariage sont à la charge des mariés et seront présentés sous forme de forfait, convenu avant le mariage.

d) Durée de la prestation

La durée de la prestation est convenue dans le devis initial et/ou le contrat signé(s) par le Client. Dans le cas où le Client souhaite que la Photographe poursuive la couverture du mariage après l'horaire de fin défini dans le contrat, ils doivent demander à la Photographe son accord au début de chaque heure supplémentaire. Chaque heure supplémentaire commencée sera facturée à 180 euros et ces heures supplémentaires devront être payées le jour du mariage. La Photographe aura droit de refuser de poursuivre la couverture après l'horaire de fin indiqué dans le contrat si elle doit partir.

e) Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, en chèque ou par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

f) Modification ou annulation de prestation de la part du Client

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation du fait des clients, quel que soit le motif d’annulation. Le solde reste dû en totalité au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.

Dans le cas d'une annulation par le Client moins de 60 jours avant le mariage, quel qu’en soit le motif, la Photographe pourra retenir toute somme déjà payée et réclamer le montant du solde total indiqué sur le devis signé.

Le Client doit notifier la Photographe, par écrit en lettre recommandée ou à défaut par mail avec accusé de réception, au plus tôt, d'une quelconque annulation. 

Dans le cas d’un report de la date du mariage, le Client doit notifier la Photographe par écrit (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception). Si la demande de report a lieu plus de 60 jours avant le mariage et quelle qu’en soit la motivation, la Photographe proposera alors plusieurs dates où elle est disponible afin de trouver un accord avec le Client. Si le Client ne souhaite pas reporter son mariage sur une date proposée par la Photographe, alors la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme déjà versée au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date. Dans le cas où la demande de report a lieu moins de 60 jours avant le mariage et qu’aucune date proposée par la Photographe n’est retenue par le Client, la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme versée et réclamera le montant du solde total indiqué sur le devis signé, au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la très faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date.

g) Modification ou annulation de prestation de la part du Photographe

En cas de maladie, de blessure ou d'autre cause au-delà de son contrôle l'empêchant d'exécuter son devoir, la Photographe proposera 2 options aux Clients. 

Option 1 : la Photographe propose un remplaçant pour la partie prise de vue mais gèrera tous les autres éléments inclus dans ce présent contrat (échanges avant le mariage, mise en relation avec le remplaçant pour de bonnes conditions de prises de vue, sélection et traitement des photos, remise de la galerie en ligne, réalisation de l'album). Dans ce cas, un avenant à ce contrat sera réalisé et la Photographe reste responsable de la prestation. Il n'y aura pas de modification tarifaire liée à cette option. 

Option 2 : la Photographe propose un remplaçant qui prendra l'entière responsabilité de la prestation. La Photographe essaiera de trouver un photographe remplaçant d'une qualité égale et d'un style semblable. Il est à la discrétion des Clients s'ils veulent accepter le photographe remplaçant. Si les Clients acceptent le photographe remplaçant, ils délivrent la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat. 

Si les Clients refusent les propositions faites par la Photographe, celle ci rendra tous les fonds déjà reçus des Clients, permettant aux Clients de trouver un photographe remplaçant de leur choix et délivrant la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat.

5. Commandes

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.

6. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement des photos et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client.

Le Client reconnaît faire appel à la Photographe en toute connaissance de son style artistique. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

Lors des séances à domicile, la Photographe s’adaptera le mieux possible aux conditions de lumière et de couleurs du lieu. La qualité des photographies dépend en grande partie de ces conditions : si elles ne sont pas favorables, cela ne pourra pas être reproché à la Photographe.

7. Remise des photographies

Reportage lifestyle :

Suite à une séance, les fichiers numériques bruts sélectionnés par la Photographe seront visibles par galerie privée protégée par mot de passe. Selon la formule choisie, le Client indiquera alors sa sélection de fichiers (nombre défini lors de la réservation de la séance). Le Client dispose d’un délai d’un an pour indiquer sa sélection, au delà de ce délai la Photographe pourra facturer des frais supplémentaires pour le traitement des fichiers choisis, son organisation de travail et son traitement ayant pu évoluer entre temps. Après sélection des fichiers par le Client, la Photographe procédera au traitement de ces fichiers et lui remettra les images traitées par galerie en ligne, dans un délai qui ne pourra excéder 1 mois après que le Client ait indiqué sa sélection. Le galerie des images traitées est mise à disposition durant 1 an à partir de la mise en ligne.

Toute demande de traitement de fichier supplémentaire au nombre de fichiers inclus dans la prestation sera facturé en supplément.

Reportage de mariage/célébration :

Les fichiers numériques sélectionnés et post traités par la Photographe sont mis à disposition pour visionnage sur une galerie privée dans un délai de 6 semaines après la date du mariage. Les mariés ont la possibilité de demander une seule fois la modification de 30 fichiers maximum de la galerie, dans un délai de 4 semaines après la mise à disposition de cette galerie. Passé ce délai, la Photographe considérera que le Client ne souhaite pas de modifications et procédera à la mise en route de la réalisation de l’album. Le Client a un délai de 2 mois après remise de la galerie pour indiquer les fichiers sélectionnés à intégrer dans la mise en page de l’album (nombre de fichiers défini lors de la signature du contrat). Au delà de ce délai, la Photographe choisira elle-même les fichiers à intégrer dans l’album et réalisera la mise en page puis la commande de l’album.

A noter que la galerie est accessible durant 1 an après la date de mise en ligne, au delà la galerie ne sera plus accessible par le Client ou toute personne y ayant eu accès.

La signature de la Photographe ne sera pas présente sur les fichiers remis sur la galerie en ligne.

8. Livres et tirages

Les tirages photos et livres photos commandés par la Photographe sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs hors formule se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.

L’intégralité du paiement des produits commandés sera demandée au Client à la commande.

Les produits étant personnalisés, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits.

Pour les tirages et livres commandés directement par le Client auprès d’un prestataire de son choix, d’après le support de sauvegarde qui lui aura été remis, la Photographe ne sera pas tenue responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.

Marine Marques est prestataire de service photographique et livre les fichiers numériques retouchés, elle ne saurait donc être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par le client lui-même. Elle s’efforcera de garantir des tirages de qualité mais le Client accepte que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

9. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

10. Force majeure et Maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

11. Conservation des fichiers

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après livraison au client, sauf problème indépendant de sa volonté (disque dur de stockage qui dysfonctionne, incendie, inondation…). Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 30.00€ par clé USB, frais de port en sus. La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.

12. Perte de données accidentelle

Malgré toute l’attention portée par la Photographe au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Une solution à l’amiable sera alors proposée au Client.

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

En revanche, lorsque le Client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client s’engage à mentionner systématiquement, pour chaque photo partagée, l’auteur Marine Marques et/ou indiquer le site internet www.marinemarques.com. Si le client fournit l’accès à sa galerie en ligne à des tiers, il s’engage à transmettre cette obligation de citer l’auteur Marine Marques et /ou le site Internet www.marinemarques.com pour toute utilisation publique d’une ou plusieurs photos réalisées par la Photographe.

14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express et écrite de la part du Client au moment de la réservation de la séance.

Les séances offertes par la Photographe (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

15. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Pau) pour régler le litige.

Dernière mise à jour des CGV : 17/04/2020